INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUELS  

Contre une décision rendue par le juge de l’exécution.

 Au T.G.I de Toulouse.

 

PROCES VERBAL DE DENONCE
PIECES

Acte est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ou de la cour qui ont une compétence exclusive en cette matière  (NCPC, art. 286).

Sur le fondement de l’article 306 du NCPC.

 

Soit contre un jugement du 3 octobre 2012

Minute N° 12.536 Dossier N° 12/03125.

Affaire Laurent TEULE/ André LABORIE.

 

Décision rendue par : Madame Nicole ELIAS-PANTALE.

 

*

*   *

 

Inscription de faux a la demande de :

 

Monsieur LABORIE André N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens (transfert courrier).

 

·        PS : « Actuellement le courrier est transféré automatiquement suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).

 

·        A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.

 

 

Et contre la décision judiciaire rendues par le juge de l’exécution:

 

·        Madame Nicole ELIAS-PANTALE, Vice Présidente au T.G.I de Toulouse.

 

 

PREAMBULE.

 

Qu’au vu d’un jugement aux références ci-dessus rendu par Madame Nicole ELIAS-PANTALE à l’encontre de Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse sans que ce dernier soit appelé dans l’instance.

 

Qu’au vu de l’évidence du grief causé dans les droits de défense de Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956, il était important que Madame Nicole ELIAS-PANTALE en soit directement saisie de cette grave difficulté de procédure dont elle n’a pas vérifiée l’acte de saisine du juge de l’exécution.

 

Qu’au vu d’une assignation introductive qui ne correspond pas à Monsieur LABORIE André né le 20 mais 1956.

 

Qu’au vu de la signification de ce jugement constitutif de faux en écritures sur la forme et le fond et de sa signification elle aussi constitutive de faux.

 

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956, toujours de bonne foi a saisi immédiatement par lettre recommandée du 13 octobre 2012 Madame Nicole ELIAS-PANTALE lui expliquant de sa nullité en sa décision et du grief causé en ses droits de défense.

 

Qu’au vu de son courrier en réponse du 18 octobre 2012, lui aussi constitutif de faux intellectuels indiquant que cette dernière n’est pas compétente pour rétracter son jugement et en invoquant de faire appel alors que Monsieur LABORIE André n’a jamais été appelé devant le juge de l’exécution dont jugement rendu le 3 octobre 2012.

 

Que l’inscription de faux intellectuels est de droit à l’encontre de la décision du 3 octobre 2012 aux références ci-dessus qui porte un préjudice direct à Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse.

 

PLAN.

 

I / Rappel du courrier du 13 octobre 2012. ( Page  2 ).

 

II / Dans quelle configuration Madame Nicole ELIAS-PANTALE a-t-elle agit. ( Page  6 ).

 

III / Rappel des raisons pour lesquelles les magistrats ont-ils agi ainsi en tant que juge de l’exécution dans les différentes inscriptions de faux intellectuels déjà enregistrés. ( Page 10 ).

 

IV / La gravité d’une telle décision rendue en date du 3 octobre 2012 et de la répression par la loi. ( Page 12 ).

 

V / La déontologie des magistrats. ( Page 13 ).

 

VI /  La motivation de l’inscription de faux intellectuel du jugement du 3 octobre 2012 aux références ci-dessus. ( Page 14 ).

 

VII / En conclusion. ( Page 18 ).

 

 

I / RAPPEL DU COURRIER DU 13 OCTOBRE 2012.

En ces termes.

 

Je suis très surpris du jugement du 3 octobre 2012 que vous avez rendu au profit de Monsieur TEULE Laurent.

 

Je vous indique en premier que Monsieur TEULE Laurent occupe par voie de fait, depuis le 1er avril 2008 la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie et situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que Monsieur TEULE Laurent usurpe son adresse en utilisant l’adresse du domicile et de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. «  Plainte déposée ».

 

Je vous rappelle, pour que vous soyez saisie et que vous puissiez rendre un jugement à mon encontre, je dois être assigné en justice par acte d’huissier en respectant certaines règles de droit du code de procédure civile.

 

En l’espèce, je n’ai pas été assigné en justice pour l’audience du 3 octobre 2012.

 

- Moi je suis né le 20 mai 1956 à Toulouse

- Et non : né le 28 août 1953 à Alos «  Arriège ».

 

 

Que votre décision est très grave de n’avoir pas vérifié l’identité des parties, d’avoir repris une situation juridique fausse. « acte constitutif de faux intellectuels ».

 

Rappel :

 

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

 

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

 

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

 

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

  4. Un jugement non avenu ne peut avoir aucune valeur probatoire. Civ. 1re, 28 janv. 1997: Bull. civ. I, n° 34; Gaz. Pal. 1998. 2. 794, note du Rusquec.

 

Fait réprimé  par l’Art. 441-4  du code pénal : 

 

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.


L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.


Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

***

 

Qu’au vu de votre compréhension et de votre bonne foi à régulariser à réception la nullité de ce jugement, situation très grave, me causant un grief important. «  N’ayant pu assurer ma défense ».

 

 Je ne souhaite pas en poursuivre à ce jour par la voie de droit.

 

 

D’autant plus que vous ne pouvez ignorer que la procédure doit être contradictoire entre les parties, par la production des pièces le tout respectant l’article 6 et 6-1 de la CEDH en ses article 14-15-16 du ncpc.

 

Qu’en conséquence, il est de votre devoir et obligation d’en informer Monsieur TEULE Laurent que votre saisine doit être faite par acte d’huissier de justice en respectant l’article 648 du ncpc, soit la bonne identité de la personne concernée.

 

Sans cette obligation de droit vous ne pouvez me convoquer directement.

 

 

Je vous rappelle que le conseil de Monsieur TEULE Laurent est impliqué dans une grosse affaire d’escroquerie d’abus de confiance en complicité de tiers, qu’un juge d’instruction a été saisi du dossier sur Paris et qu’il agit encore de la même façon auprès de vous pour obtenir des décisions par escroquerie, abus de confiance.

 

 

Vous ne pouvez nier de cette situation par votre greffière qui en a connaissance et directement concernée par différentes décisions « Toutes inscrites en faux intellectuels principal, procès verbaux rédigés par officiers public du T.G.I et dénoncés aux parties et à Monsieur le Procureur de la République » dont le juge d’instruction de Paris a ouvert une information à ma demande, procédure en cours.

 

Je compte sur votre bonne foi et sur toute votre compréhension.

 

Je vous rappelle que l’acte introductif d’instance étant nul après vérification, il n’existe pas de Monsieur LABORIE André, né le 28 août 1953 à ALOS ( Ariège) domicilié au 18 rue tripière à Toulouse.

 

Mon identité précise est la suivante :

 

Monsieur LABORIE André, né le 20 mai 1956 à Toulouse, N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. «  Demandeur d’emploi et au RSA »

 

 

Je vous remercie d’en informer la partie poursuivante à fin qu’elle puisse saisir si elle le désire votre juridiction pour faire valoir ses prétentions et pour me permettre d’assurer ma défense seul ou assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et tout en faisant respecter l’article 6 et 6-1 de la CEDH en ses article 14-15-16 du ncpc ainsi que le respect du code déontologique des Magistrats.

 

Je reste dans l’attente de recevoir votre annulation du jugement rendu le 3 octobre 2012.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, l’expression de ma parfaite considération.

 

Pièce :

 

 

    Art. 648   Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:
  1. Sa date;
  2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
  b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
  3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
  4. Si l'acte doit être signifié, les noms et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
  Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

 

PS : J’en informe la SCP d’huissier VALES GAUTIE PELISSOU avant que cette affaire ne s’aggrave encore plus et sous votre entière responsabilité car l’acte de signification a été fait à Monsieur LABORIE André né le 28 août 1953 à Alos «  Ariège ».

 

 

 

II / Dans quelle configuration Madame Nicole ELIAS-PANTALE a-t-elle agit

 

Pour mieux comprendre les agissements de son auteur.

 

·        Madame Nicole ELIAS-PANTALE se substitue à 4 précédents magistrats.

 

Ces 4 Magistrats ayant aussi agit en tant que juge de l’exécution sont les suivants.

 

·        Monsieur CAVE Michel.

 

·        Monsieur Pierre SERNY.

 

·        Madame SALABERT Véronique.

 

·        Monsieur Bruno STEINMANN.

 

Il est rappelé que Monsieur CAVE Michel est le principal juge de l’exécution nommé régulièrement dans ses fonctions au T.G.I de Toulouse.

 

·        Que Monsieur CAVE Michel est impliqué dans une affaire criminelle pour des faits qui lui sont reprochés, soit voies de faits graves en 2005 ; en 2006 et 2008.

 

Qu’une  plainte et une information est ouverte devant un juge d’instruction de Paris, l’affaire est en cours ainsi qu’une procédure par voie d’action pour autres infractions.

 

·        Soit pour une affaire criminelle et pour avoir en premier participé à une détention arbitraire et pendant cette dernière avoir rendu un jugement de subrogation en date du 29 juin 2006 par faux et usage de faux intellectuels et suivants.

 

·        Soit aussi pour avoir détourné une somme de plus de 271000 euros dans cette affaire par faux et usage de faux par ordonnance du 11 décembre 2008.

 

Que ce jugement de subrogation rendu par Monsieur CAVE Michel le 29 juin 2006 a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuels, faux en écritures publiques devant le T.G.I de Toulouse sur le fondement de l’article 306 du ncpc et sur le fondement de l’article 1319 du code civil par la plainte déposée en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux a été suspendue par la mise en accusation, n’ayant plus aucune valeur authentique pour servir ce que de droit.

 

·        Soit : Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

 

 

 

Que cette ordonnance rendue par Monsieur CAVE Michel le 11 décembre 2008 a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuels, faux en écriture publiques devant le T.G.I de Toulouse sur le fondement de l’article 306 du ncpc et sur le fondement de l’article 1319 du code civil par la plainte déposée en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux a été suspendue par la mise en accusation, n’ayant plus aucune valeur authentique pour servir ce que de droit.

 

·        Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

 

 

 

Que Monsieur Pierre SERNY , Madame SALABERT Véronique , Monsieur Bruno STEINMANN ont participé en remplacement de Monsieur CAVE Michel et ont agi par trafic d’influence de ce dernier dans différentes décidions rendues et contraires à la déontologie des magistrats, avec partialité, par faux et usages de faux et sur une situation juridique inexacte pour chacun des dossiers dont le juge de l’exécution a été saisi.

 

Soit les différentes décisions qui ont été inscrites en faux intellectuels, faux en écritures publiques devant le T.G.I de Toulouse sur le fondement de l’article 306 du ncpc et sur le fondement de l’article 1319 du code civil par la plainte déposée en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux a été suspendue par la mise en accusation, n’ayant plus aucune valeur authentique pour servir ce que de droit.

 

Soit dans les décisions aux références suivantes :

 

 II / Deuxième procédure devant le JEX

«  Nullité d’un projet de distribution et ses conséquences »

 

Assignation pour l’audience du 19 novembre 2008.

 

De Maître FRANCES Elisabeth instigatrice d’un projet de distribution.

Soit assignation en contestation.

**

 

Jugement principal du 25 mars 2009 : Dossier N° 08/03700 / Minute 09/128

Rendu par Monsieur Pierre SERNY.

 

Jugement accessoire du 24 juin 2009 : Dossier 09/01222 / Minute 09/318.

Rendu par Monsieur SERNY Pierre.

 

Jugement de renvoi  du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00079 / Minute 10/97.

Rendu par Madame Véronique SALABERT.

 

Jugement accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00079 / Minute 10/276.

Rendu par Madame SALABERT véronique.

 

Jugement accessoire rectificatif du 16 juin 2010 : Dossier N° 10/01972 / Minute 10/288.

Rendu par Madame SALABERT véronique.

 

Jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00149 Minute 11/290.

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno.

 

*

*   *

 

 

 

 III / Troisième procédure devant le JEX.

 

 «  Nullité de la 1er saisie attribution »

 

1er Assignation pour le 1er avril 2009 :

 

De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

 

( Jonction des procédures I et II )

 

 

*

*   *

 

 IV / Quatrième  procédure devant le JEX.

 

«  Nullité de la 2ème saisie attribution »

 

2ème Assignation pour le 10 juin 2009 :

 

 De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

&

Monsieur TEULE Laurent.

 

**

Jugement principal du 24 juin 2009 : Dossier N° 09/00930 / 09/1667 Minute 09/317.

Rendu par Monsieur Pierre SERNY.

 

Jugement accessoire de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/95.

Rendu par Madame Véronique SALABERT.

 

Jugement accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/294.

Rendu par Madame SALABERT véronique.

 

Jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00145 Minute 11/287.

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno.

 

*

*  *

V /  Cinquième procédure devant le JEX.

 

«  Nullité de la 3ème saisie attribution »

 

3ème Assignation pour l’audience du 28 juillet 2009.

 

De Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

&

De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

 

**

Jugement de renvoi  du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00073 Minute 10/94.

Rendu par Madame Véronique SALABERT.

 

Jugement principal du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00073 Minute 10/273.

Rendu par Madame SALABERT véronique.

 

Jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00146 Minute 11/288.

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno.

 

*

* *

 

 VI /  Sixième procédure devant le JEX.

 

Nullité de la 4ème saisie attribution

 

4ème Assignation pour l’audience du 23 septembre 2009.

 

De la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.

&

De Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

&

Monsieur TEULE Laurent.

&

La SARL LTMDB.

 

**

Jugement de renvoi  du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00075 Minute 10/96.

Rendu par Madame Véronique SALABERT.

 

Jugement principal du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00075 Minute 10/275.

Rendu par Madame SALABERT véronique.

 

Jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00147 Minute 11/289.

Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno.

 

*

*  *

 

Soit par procès verbal suivant :

 

·        Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

 

 

 

Il est à préciser que ces deux procès verbaux établis par officier public du T.G.I de Toulouse sur le fondement de l’article 306 du ncpc ont été signifiés par huissier de justice aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.

 

Qu’aucune des parties n’ont contesté l’inscription de faux dont la motivation était pertinente au vu des écrits et des preuves apportée par les pièces fournies.

 

Que sur le fondement de l’article 1319 du code civil par la plainte déposée en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux a été suspendue par la mise en accusation, n’ayant plus aucune valeur authentique pour servir ce que de droit.

 

 

III / Rappel des raisons pour lesquelles les magistrats ont-ils agi ainsi en tant que juge de l’exécution dans les différentes inscriptions de faux intellectuels ci-dessus reprises.

 

Rappel de la procédure  synthétisée.

 

Il existe une grave procédure à l’encontre de Monsieur LABORIE André «  ce dernier victime ainsi que Madame LABORIE Suzette et sa famille », procédure faite en complot de magistrats, Avocats, devant la juridiction toulousaine, soit une détention arbitraire préméditée du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, dans le seul but d’exclure Monsieur LABORIE André devant la chambre des criées et dans d’autres procédures.

 

 

Agissements auto-forgés de détention arbitraire pour priver Monsieur LABORIE de tous ses moyens de défense, soit de ses propres moyens et du droit de défense à l’obtention d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, Monsieur LABORIE André déjà démuni préalablement  par les mêmes personnes de ses moyens financiers.

 

Que ces magistrats, avocats agissant en complot et en bande organisée comme il va l’être démontré, profitant de cette situation. «  Absence de moyens de défense ».

 

Qu’au cours de cette détention arbitraire, par faux et usage de faux intellectuels, ils ont procédé à une procédure de saisie immobilière sur de faux éléments pour nous spolier en violation de toutes les règles de droit notre propriété toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

 

Qu’au cours de cette détention arbitraire, par faux et usages de faux intellectuels, ils ont procédé par corruption active et passive «  trafic d’influence » devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Toulouse à  obtenir une ordonnance d’expulsion dans la même configuration que le jugement de subrogation et sans respecter les règles de droit postérieures au jugement d’adjudication rendu par la fraude le 21 décembre 2006.

 

 

Qu’au cours de cette détention arbitraire, par faux et usage de faux, alors que Monsieur et Madame LABORIE avaient retrouvé leur propriété par une action en résolution du jugement d’adjudication , l’adjudicataire par son conseil et sous le couvert de certains magistrats, par faux et usages de faux ont vendu la propriété de Monsieur et Madame LABORIE devant Maître CHARRAS Notaire à Toulouse, ce dernier neveu de Madame Danièle CHARRAS vice procureur de la République de Toulouse avec laquelle Monsieur LABORIE avait un lourd contentieux,  celle-ci traduite devant le tribunal correctionnel en 2004 pour des fait très graves réprimés par les articles 432-1  et 432-2 du code pénal.

 

 

Que c’est dans cette configuration ou Monsieur LABORIE André a sa sortie de prison soit le 14 septembre 2007, revendiquait sa détention arbitraire et sa propriété ainsi que la procédure d’expulsion mise en place par les divers harcèlements d’huissiers agissant sous le couvert du parquet de Toulouse et de la Préfecture de la Haute Garonne, cette dernière agissant par faux et usages de faux à la demande de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU à ordonner sous le contrôle du parquet l’autorisation de la force publique à expulser Monsieur et Madame LABORIE le 27 mars 2008, violant de ce fait leur domicile et le vol de tous les meubles et objets meublant celui ci.

 

Le but recherché était d’anéantir, de mettre à terre Monsieur LABORIE André pour qu’il ne puisse plus agir en justice et revendiquer ce crime prémédité en bande organisée.

 

Que Monsieur LABORIE André n’a pu rien faire, Monsieur et Madame LABORIE ont été harcelés le 27 mars 2008 par une dizaine de gendarmes, ils étaient prêt à le menotter si une quelconque rébellion.

 

Le pillage de notre propriété, de notre domicile située au N° 2 rue de la forge 31650 s’est effectué sur trois journées sans notre consentement.

 

Toutes ces voies de faits sous le contrôle du parquet de Toulouse qui s’est refusé encore à ce jour de faire cesser ces différents troubles à l’ordre public, cautionnant par son silence de telles voies de faits.

 

Qu’au vu de ces voies de faits, des mesures provisoires ont été demandées en référé devant le T.G.I de Toulouse.

 

Que devant le T.G.I, pour couvrir de telles voies de faits, des ordonnances ont été rendues dans le seul but de faire obstacle aux procédures, annulant purement et simplement les assignations introductives d’instance et pour soit disant d’un préjudice qui serait causé aux parties défenderesses de ne pouvoir signifier des actes à notre propriété, notre domicile qui venait d’être violé le 27 mars 2008.

 

Que de telles ordonnances rendues ont fait l’objet toutes de significations à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que l’escroquerie au jugement était bien caractérisée avec la corruption passive de Monsieur COUSTEAUX Gilbert qui ensuite a eu une promotion dans ses fonctions, promu à la cour d’appel de Toulouse.

 

 

D’autant plus que ces ordonnances ont été mises en exécution par des saisies attributions irrégulières sur le fond et la forme et dans le seul but d’enlever les moyens financiers restants à Madame LABORIE Suzette et sur des sommes déjà saisies à la base, sans avertir de cette situation frauduleuse à Monsieur LABORIE André, ce dernier concerné par les ordonnances communes, vivant séparément chacun de leur côté séparé de fait depuis 2001.

 

Que c’est dans ces conditions sortant des règles déontologiques des magistrats, que ces derniers ont agi de la même façon devant le juge de l’exécution pour couvrir le crime organisé presque parfait et continuer à porter préjudices à Monsieur et Madame LABORIE dans le seul but de couvrir ces différents actes malveillants, actes  effectués par la SCP d’huissiers VALES, GAUTIE, PELLISSOUS, ces magistrats se rendant coupables de complicité dans chacune des procédures devant le JEX de détournement de fond.

 

 

IV / La gravité de telles décisions rendues et de la répression par la loi

 

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

 

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

 

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

 

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

Que ces voies de faits effectués par des personnes dépositaires de l’autorité publique ci-dessus ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission sont réprimées par les articles 441-1 à 441-4 du code pénal.

 

Art. 441-4  du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.


 L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.


Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

«  L’élément intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7).

 

 

V / La déontologie des magistrats

 

Qu’au vu du code de déontologie des magistrats :

        • Il incombe à tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

       • Le Magistrat qui, ayant l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

Qu’au vu des liens qui unissent Madame Nicole ELIAS-PANTALE avec les quatre précédents magistrats, celle-ci aurait du être attentive aux informations recueillies.

Sanction du C.S.M : Décision S 79

Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de neutralité - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité

Il incombe à tout juge d'observer une réserve rigoureuse et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu'il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dès lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

Le magistrat qui, ayant l'obligation morale de se déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat à la neutralité et à l'impartialité

Manque aux devoirs de délicatesse et de loyauté auxquels est tenu tout juge, et omet de se conduire comme un digne et loyal magistrat, le juge qui, en ne se déportant pas dans des affaires où il a l'obligation morale de ne pas siéger, se départit de la réserve rigoureuse à laquelle il est tenu, s'exposant ainsi à ce que son impartialité et sa neutralité soient mises en cause et portant, de ce fait, atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire.

Textes appliqués : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, articles 43 à 58 ; loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, articles 18, 19 ; décret n° 94-199 du 9 mars 1994, articles 40 à 44.

Qu’en conclusions : Au vu de leurs fonctions de Magistrats  et ne pouvant méconnaître les règles de droit qui s’imposent, ils sont responsables des faits reprochés réprimés de peines criminelles

 

 

VI /  Motivation de l’inscription du faux intellectuel

Soit contre un jugement du 3 octobre 2012

Minute N° 12.536 Dossier N° 12/03125.

Affaire Laurent TEULE/ André LABORIE.

 

Décision rendue par : Madame Nicole ELIAS-PANTALE.

 

 

 

C’est dans ces conditions ci-dessus que Madame Nicole ELIAS-PANTALE intervient à la demande de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil la SCP BOURRASSET.

 

Qu’au vu du code déontologique reprenant les textes ci-dessus, cette dernière ne pouvait intervenir au vu des liens qui les unissent entre magistrats impliqués dans les procédures ci-dessus dont faux intellectuels.  «  Plaintes à leur encontre ».

 

 

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

 

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

 

Que Madame Nicole ELIAS-PANTALE a accepté sans respecter un quelconque débat contradictoire de fausses informations portées à sa connaissance, soit une fausse situation juridique pour causer un grief à Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse.

 

Sur l’identité des parties :

 

Il est incontestable au vu de l’assignation introductive, que ce n’est pas Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 qui a été appelé dans l’affaire.

 

·        Car l’assignation indique Monsieur LABORIE André né le 28 août 1953 à Alos en Ariège.

 

Sur les griefs causés à Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956. « moi-même »

 

·        Voir explication dans mon courrier du 13 octobre 2012 ci-dessus repris.

 

Sur la fausse situation juridique exposée.

 

Que le contenu de ce jugement est contraire au contenu d’un commandement de quitter les lieux délivré par huissier de justice le 29 juin 2012 à Monsieur TEULE Laurent suite à la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·        Que ce commandement n’a jamais été contesté par Monsieur TEULE Laurent.

 

Qu’en conséquence :

 

·        Il est forclos de venir contester le dit commandement du 29 juin 2012 devant le juge de l’exécution hors délai qui lui était imparti et devant le T.G.I de Toulouse.

 

 

Qu’au seul vu de l’acte saisissant le juge de l’exécution, la nullité de la procédure était d’ordre public au vu du non respect de l’article 648 du ncpc et du grief causé dans les droits de défense de Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956.

 

Que seul le tribunal d’instance était compétent concernant un logement, Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 a été privé de soulever cette incompétence.

 

Que la fin de non recevoir était d’ordre public, Monsieur TEULE Laurent était forclos à soulever une quelconque contestation du commandement délivré le 29 juin 2012 et hors délai imposé, Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 a été privé de soulever cette fin de non recevoir.

 

Et au vu qu’une décision a été rendue par la préfecture de la haute Garonne le 24 septembre 2012 ordonnant après vérification des pièces que Monsieur et Madame LABORIE étaient bien les propriétaires, non contesté par Monsieur TEULE en son commandement du 29 juin 2012 et en ses différents actes portés à sa connaissance par huissier de justice restés eux aussi sans contestations. «  voir commandement ». et concernant les différent acte d’inscription de faux en écritures publiques sur actes obtenus par malveillance, fraude.

 

Que la préfecture de la HG a ordonné l’expulsion immédiate par décision du 24 septembre 2012 de Monsieur TEULE Laurent et de tous les occupants du domicile, propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·        Que la décision prise par la préfecture en date du 24 septembre 2012 est légale, légitime au vu de l’application de l’article 38 de la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007.

 

 

Sur la malice de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil pour tromper les différentes juridictions et mettre les différents magistrats une nouvelle fois en difficultés.

 

Ils reprennent une situation juridique fausse et le juge la reprend sans faire une quelconque vérification, sans respecter les règles fondamentales de droit en ses articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc en son article 6 et 6-1 de la CEDH ainsi que les règles du code déontologique des Magistrats.

 

Que leurs écrits reprennent seulement un déroulement général et faux de la procédure qui s’est faite en omettant volontairement les conditions dans les quelles ces actes ont été obtenus.

 

·        Maître BOURRASSET agit à chaque fois par escroquerie, abus de confiance afin d’obtenir une décision favorable et tromper les magistrats.

 

Qu’il est rappelé que le commandement de quitter les lieux signifié par huissier de justice le 29 juin 2012 à Monsieur TEULE Laurent n’a pas fait l’objet d’une quelconque contestation dans le délai des deux mois.

 

Que ce commandement a été délivré au vu que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait détenir un quelconque titre de propriété.

 

Toutes les explications sont dans ce commandement. «  Non contestées par Monsieur TEULE Laurent », communiquées à la préfecture de la HG.

 

Monsieur TEULE Laurent n’indique pas que ses actes prétendus de propriété, ont fait l’objet tous d’une inscription de faux pour chacun deux dont un procès verbal a été rédigé par officier public au T.G.I de Toulouse sur le fondement de l’article 306 du ncpc.

 

I / Soit pour les actes notariés du 5 avril et du 6 juin 2007. «  Obtenus par la fraude ».

 

 

 

 

II /  Soit pour l’acte notarié du 22 septembre 2009.

 

 

 

 

Qu’en conséquence au vu de diverses plaintes en faux principal portées à la connaissance de la préfecture :

 

·        Sur le fondement de l’article 1319 du code civil, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation, par la plainte en faux principal déposée.

 

D’autant plus qu’après dénonce aux parties soit au défenseur et pour lui permettre de soulever une contestation sur l’acte inscrit en faux ou sur les actes, aucune contestation n’a été soulevée d’aucune des parties.

 

Qu’il est rappelé qu’il n’y avait pas lieu d’assigner en justice les parties pour leur en demander s’ils s’en prévalaient de ses faux car ils ont été déjà consommés. «  Le délit étant constitué ».

 

Encore plus grave :

 

L’argumentation de Maître BOURRASSET est d’autant plus grave qu’il porte de fausses informations à un juge concernant la soit disante signification du jugement d’adjudication.

 

 

Monsieur TEULE Laurent est bien à ce jour sans aucun titre de propriété bien qu’il a pu bénéficier pendant un certain temps de titres obtenus par actes de malveillances. «  fraude, escroquerie, abus de confiance ».

 

Actes de malveillances, soit argumentation faisant parti de la motivation des inscriptions de faux déposée au parquet de Toulouse et qui ce dernier aurait pu la contester après que lui soit signifié par huissier de justice les procès verbaux rédigés par l’officier public du T.G.I de Toulouse.

 

 

 

«  La voie de fait est matériellement établie de squatter sans droit ni titre la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE toujours situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Raison pour laquelle qu’à ma demande, la SCP d’huissier FERRAN a demandé après une première tentative d’expulsion restée sans réponse, la réquisition de la force publique auprès de Monsieur le Préfet de la HG pour qu’il soit ordonné l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et autres occupants par la force publique.

 

La préfecture avait l’obligation d’ordonner la force publique a expulser les occupants au vu

de l’article 38 de la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, celle ci qui donne obligation à Monsieur le Préfet d’ordonner l’expulsion par la force publique dans un tel cas de violation de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que la décision du 24 septembre 2012 était régulière au fond et en la forme, légale et aucun moyen ne pouvait être soulevé devant le tribunal administratif par Monsieur TEULE Laurent.

 

Que Monsieur TEULE Laurent doit se rendre compte  de la caducité de ses actes de malveillances qu’il a obtenues et doit succomber aux demandes de Monsieur LABORIE André et à la décision régulière du 24 septembre 2012 rendue par la préfecture de la Haute Garonne.

 

 

XII / Conclusions :

 

Qu’en conséquence au vu de toutes les preuves apportées par Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956, le jugement rendu le 3 octobre 2012 est bien constitutif de faux intellectuels.

 

Que Madame Nicole ELIAS-PANTALE auteur de la décision du 3 octobre 2012 doit être poursuivie et sanctionnée conformément à la loi en son article 441-4 du code pénal et conformément aux articles sur le fondement des Art. 432-1   et 432-2 du code pénal, pour l’obstacle à la saisine du juge de l’exécution et pour ne pas avoir vérifié la vraie identité des parties.

 

 Art. 432-1 du code pénal :   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.

Art. 432-2 du code pénal :   L'infraction prévue à l'article 432-1  est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

Art. 441-4 du code pénal :   Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.


L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.


Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. — Discipl. et pén. mar. march. 44.

 

Sous toutes réserves dont acte :

 

 

Monsieur LABORIE André.

                                                                                                 Le 25 octobre 2012

 

 

BORDEREAU DE PIECES

 

Signification du commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012. ( Page  20 )

 

Procès verbal de Tentative d’expulsion. ( Page 51 )

 

Réquisition de la force publique. ( Page 53 )

 

Décision de la préfecture rendue le 24 septembre 2012. ( Page 56 )

 

Carte d’identité de Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse. ( Page  58 )

 

Assignation devant le juge de l’exécution de Monsieur LABORIE André né le 28 août 1953 alors que ce dernier n’existe pas. ( Page  60 )

 

Jugement du 3 octobre 2012 : Minute N° 12.536 Dossier N° 12/03125. ( Page  61 )

 

Courrier du 18 octobre 2012 de Madame ELIAS – PANTALE.   ( Page  65 )